Naturalisation par mariage

Réponse du ministre de l'intérieur à une question posée par M. Richard Yung sur l'acquisition de la nationalité française par mariage.
Publiée le : 10/01/2013 (blog Richard Yung)

Texte de la réponse : Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité au titre du mariage sont définies à l'article 21-2 du code civil. Cette acquisition constitue un droit pour le déclarant dès lors que toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites. S'agissant des conditions de recevabilité de la déclaration et plus particulièrement de la condition relative au délai de communauté de vie requis pour pouvoir souscrire une déclaration de nationalité, actuellement de quatre ans, voire cinq ans dans certaines circonstances, sa modification éventuelle relève du domaine de la loi. En outre, même si la déclaration de nationalité est recevable, l'article 21-4 du code civil dispose que le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. En l'absence de définition légale de ces deux notions, la jurisprudence des formations administrative et contentieuse du Conseil d'État a permis d'en préciser les contours, qui ont toujours été respectés par le Gouvernement. S'agissant de l'indignité, les éléments de doctrine sont constitués par la gravité des faits, leur ancienneté, leur multiplicité ou leur répétition. Quant au défaut d'assimilation autre que linguistique, il est fondé sur l'absence d'intégration sociale ou le refus d'adhésion aux règles de fonctionnement ou aux valeurs de la société française. L'application des dispositions actuellement en vigueur ne générant pas de difficulté nouvelle spécifique, il n'est pas nécessaire d'élaborer une circulaire de même portée que celle du 16 octobre 2012, citée par l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les dispositions de l'article 21-2 du code civil, pour réduire le délai de communauté de vie après lequel une personne peut souscrire une telle déclaration.